La loi qui régule et sécurise l’espace numérique (SREN). A fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.
La loi qui régule et sécurise l’espace numérique dite loi SREN
Cette loi veut, selon le communiqué du gouvernement, restaurer la confiance nécessaire à la transition numérique.
Cette loi est actuellement étudiée par le conseil constitutionnel suite à la saisie des députés insoumis et rassemblement national.
En lisant cela on ne sait toujours pas quels sont les dispositions de ce texte.
Les thèmes abordées par cette lois sont :
- La protection des mineurs en ligne, pornographie, limite d’ages, filtres de sécurité
- la protection des citoyens, faxe news, création délit d’outrage,
- la régulation de l’économie numérique, régulation des Cloud provider, gestions des données sensibles
- Rendre le droit français compatible avec le droit européen concernant le DSA
- Renforcement des pouvoir de l’ARCOM
A chaque fois qu’une loi est votée avec pour objectif de protéger les citoyens, c’est en fait moins de libertés. Nous verrons les questions que pose cette nouvelle loi sur la régulation de l’information.
Protection des mineurs
La protection des mineurs passe par la mise en place de contrôle d’ages sur les sites pornographique. Un système de contrôle doit être mis en place par l’ARCOM.
Les hébergeurs devrons retirer les contenus pédopornographiques en 24 heures.
Il ne sera pas nécessaire de passer par la justice.
Les producteurs de vidéos pornographiques devront afficher un message d’avertissement avant et pendant la diffusion de contenus comportant la simulation d’un viol ou d’un inceste
Protection des citoyens
Un dispositif de filtrage doit être mis en place pour avertir l’utilisateur se dirigera vers un site frauduleux.
La notion de site frauduleux n’est pas définie, c’est une porte grande ouverte à la censure.
La haine en ligne sera sanctionnée plus sévèrement. Un juge pourra ordonner une suspension ou bannissement des réseaux sociaux. Techniquement, c’est difficile à imaginer. Ces condamnations ont été étendues aux contenus sectaires, l’avortement, menace contre un élus.
Si vous êtes condamné pour délit d’outrage en ligne vous devrez payer une amende de 300€ et suivre un stage à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique.
L’ARCOM pourra suspendre en 72 heures une chaine de propagande étrangère. Ce type de dispositif est clairement dangereux pour la liberté d’opinion.
La date de 2027 est annoncée pour la généralisation de l’identité numérique pour tous qui donnera accès à tous les services publics en ligne. Voyez mes articles sur France identité
Dispositifs pour les entreprises
Pour limiter le pouvoir des Cloud provider comme Amazon, Microsoft et Google des mesures sont prévues.
- Obligation d’interopérabilité pour communiquer entre Cloud et ne pas être dépendant.
- Encadrement des frais de transferts des données de Cloud à Cloud.
- Régularisation des location par plateformes (Airbnb) en créant une base de données des toutes les transactions.
- Possibilité de légiférer par ordonnance contre les JONUM (jeux numériques à objet monétisables)
- Adaptation des loi Françaises pour le DSA
L’ARCOM est désignée pour coordonnateur des services numériques
La DGCCRF est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché (market places).
La CNIL sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire
Quels risques pour nos libertés avec la loi SREN ?
Vous avez pu prendre connaissance des dispositifs. Les risques sont multiples au regard des libertés en jeu. Celles ci sont notamment la liberté d’expression, d’opinion et le respect de la vie privée.
Les risques pour la vie privée :
Les dispositifs de contrôle et de filtrage vont obliger à s’identifier pour consulter certains sites ou contenus qui permettrons à des autorité de contrôle de connaître vos opinions et l’utiliser contre vous.
Les risques pour la liberté d’expression :
Compte tenu des nombreuses mesures pouvant être prises à l’encontre d’un site internet, la diffusion d’informations sera contrôlée.
L’exclusion d’un réseau social conduit à une limitation de la capacité à s’exprimer en ligne. Or, la liberté d’expression est un régime répressif et non préventif. Toute personne doit être libre d’exprimer ses idées, à charge d’en assumer la responsabilité et de laisser au juge le pouvoir de décider.
Des dispositifs marketing
Cependant interdire à une personne l’accès à un réseau est une illusion actuellement. On ne parvient déjà pas à contrôler les personnes physiques. Cette disposition n’est là que pour affichage.
La protection des mineurs est également difficile à mettre en œuvre. Des procédés de contournement vont se mettre en place car cette législation française ne s’applique pas aux opérateurs étrangers.
sources :
Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (ECOI2309270L)
Sécurisation ou restriction de l’espace numérique par la loi SREN
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